Pour les particuliers

Quels sont les motifs d'une convocation par la police ou la gendarmerie ?

Vous pouvez être convoqué par la police ou la gendarmerie pour les motifs suivants :

• Témoigner sur des faits auxquels vous avez pu assister

• Témoigner et donner des renseignements sur une personne dans une enquête pénale en cours

• Être auditionné en tant que victime pour décrire les circonstances d’une infraction , être confrontée au suspect, compléter votre déposition

• Être entendu en tant que suspect (appelé aussi prévenu ou mis en cause) pour une infraction que vous auriez commise ou suite à une plainte déposée contre vous

• Remettre un document (par exemple, votre permis de conduire en cas de suspension suite à une décision judiciaire)

• Vous remettre des documents judiciaires (convocation devant un juge pénal , notification d'une décision pénale).

Comment est transmise la convocation de la police ou de la gendarmerie ?

Vous pouvez être convoqué par courrier envoyé par la voie postale, remis en main propre à votre domicile ou sur votre lieu de travail ou par téléphone .

Le lieu, la date et l'horaire de convocation vous sont indiqués.

Les auditions ont le plus souvent lieu au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie .

À quoi sert la convocation de la police ou de la gendarmerie ?

La convocation permet de vous interroger dans le cadre d’une enquête.

Le suspect ( prévenu ou mis en cause) est interrogé en ou sous le régime de la garde à vue .

La victime est interrogée en simple audition comme le témoin .

Que se passe-t-il quand on ne se rend pas à la convocation de la police ou de la gendarmerie ?

Si vous ne pouvez pas vous rendre à la convocation pour un motif légitime (hospitalisation, déplacement professionnel...), vous devez en aviser les services de police ou de gendarmerie. Ils peuvent accepter de reporter la convocation ou le refuser .

Si vous ne vous rendez pas à la convocation, l’officier de police judiciaire peut vous contraindre à comparaître par la force publique. Il doit obtenir l’autorisation du procureur de la République . La police ou la gendarmerie peut venir vous chercher à votre domicile ou sur votre lieu de travail.

Si une personne soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement ne se rend pas à la convocation, le procureur de la République peut délivrer un mandat de recherche . Ce mandat de recherche permet aux enquêteurs de s’introduire de force dans le domicile où se trouve le suspect entre 6 h et 21 heures.