Pour les particuliers

Quel est le montant du dépôt de garantie d’un logement vide ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut exiger un dépôt de garantie, dans certains cas seulement :

• Lorsque le loyer est à payer d’avance chaque mois , le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut exiger le paiement d'un dépôt de garantie à la signature du bail. Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 1 mois de loyer (hors charges) , et il doit être indiqué dans le bail. Le propriétaire (ou l’agence immobilière) ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.

• Lorsque le loyer est à payer d'avance tous les 2 mois , le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut exiger le paiement d'un dépôt de garantie à la signature du bail. Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 1 mois de loyer (hors charges) , et il doit être indiqué dans le bail. Le propriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.

• Lorsque le loyer est à payer d'avance chaque trimestre , le dépôt de garantie est interdit .

À quoi sert le dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie sert au propriétaire (ou à l’agence immobilière) à se prémunir d’éventuels futurs manquements du locataire, comme le manque d’entretien du logement, des réparations locatives non faites , un impayé de loyer ou de charges ...

À la fin bail, le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut déduire du montant du dépôt de garantie à restituer des frais qu’il assume compte tenu des manquements du locataire. Pour cela, il doit s’appuyer sur les états des lieux d’entrée et de sortie, et être en mesure de justifier les sommes déduites par la présentation d’un devis ou de factures, d’une lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...

À quel moment le locataire du logement vide doit verser le dépôt de garantie ?

Lorsque le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut exiger un dépôt de garantie (parfois appelé par erreur caution ), ce montant doit lui être versé à la signature du bail.

Si le locataire paie le dépôt de garantie en espèces , il peut exiger que le propriétaire (ou l’agence immobilière) lui donne un reçu qui prouve que la somme remise correspond au montant du dépôt de garantie.

Si le locataire paie le dépôt de garantie par chèque , le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut l'encaisser.

Existe-il une aide pour payer le dépôt de garantie au propriétaire ?

Le locataire qui a de faibles revenus peut demander une aide pour payer le dépôt de garantie.

Il peut notamment s’agir de l'avance Loca-Pass attribuée par Action logement , ou de l’aide attribuée par le fonds de solidarité pour le logement (FSL) .

À la fin bail, qui doit restituer le dépôt de garantie au locataire ?

C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de rendre le dépôt de garantie (parfois appelé par erreur caution ) au locataire.

Lorsque le logement a été vendu ou cédé gratuitement à un nouveau propriétaire durant le bail , c'est à ce nouveau propriétaire de rendre le dépôt de garantie au locataire.

En cas de changement d'agence immobilière en cours de bail, c'est à la nouvelle agence immobilière de rendre le dépôt de garantie.

À quelle condition le dépôt de garantie est restitué au locataire du logement vide ?

À la fin du bail d’un logement vide, le propriétaire (ou l’agence immobilière) rend le dépôt de garantie (appelé par erreur caution ) au locataire, à certaines conditions. Tout dépend des états des lieux d’entrée et de sortie :

Comment récupérer le dépôt de garantie que le propriétaire ne rend pas à temps ?

Lorsque le propriétaire (ou l’agence immobilière) ne rend pas le dépôt de garantie (parfois appelé par erreur caution) dans le délai prévu, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire (ou l’agence immobilière) de le lui rendre.

Le montant du dépôt de garantie à rendre au locataire est augmenté d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.

Attention , cette pénalité ne s'applique pas lorsque le retard est provoqué par le fait que le locataire n'a pas indiqué au propriétaire (ou à l’agence immobilière) sa nouvelle adresse lors de la remise des clés.

Pour mettre en demeure le propriétaire (ou l’agence immobilière) de rendre le dépôt de garantie et payer la pénalité, le locataire doit lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Il peut utiliser le modèle de lettre suivant :

Lorsque le propriétaire (ou l’agence immobilière) refuse de rendre le dépôt de garantie malgré cette lettre recommandée, le locataire doit engager d'autres démarches, qui dépendent du montant dû par le propriétaire (ou par l’agence immobilière) :

Le locataire peut-il payer le dernier mois de loyer avec le dépôt de garantie ?

Non, le locataire doit payer l'intégralité du loyer et des charges au propriétaire (ou à l'agence immobilière) à la date convenue, jusqu'à la fin du bail. Il a interdiction de déduire du dernier loyer le montant du dépôt de garantie , c'est illégal.

En conséquence, si le locataire déduit du dernier loyer le montant du dépôt de garantie :

• Le propriétaire (ou l’agence immobilière) ne lui délivre pas de quittance de loyer . À noter, la quittance de loyer est indispensable pour recevoir une aide au logement .

• Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut, sans avoir recours au juge, faire une saisie conservatoire du montant qui lui est dû sur le compte bancaire du locataire.

• Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut aussi demander au juge de condamner le locataire à lui payer le loyer impayé et des dommages et intérêts . Pour cela, il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.