Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)
Cerfa 15891*03
Fiches associées
- Curatelle d'une personne majeure
Particuliers - Protection juridique (tutelle, curatelle...)
- Habilitation familiale
Particuliers - Protection juridique (tutelle, curatelle...)
- Sauvegarde de justice d'un majeur
Particuliers - Protection juridique (tutelle, curatelle...)
- Tutelle d'un majeur
Particuliers - Protection juridique (tutelle, curatelle...)
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Ministère chargé de la justice