Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)?
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) impose à tout employeur comptant au moins 20 salariés d’employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 du total des salariés . Ce dispositif vise à favoriser l’intégration des travailleurs handicapés dans l’emploi. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Qui est considéré comme bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) ?
Les personnes concernées par l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) appelées bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) sont celles qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :
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Être reconnue travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
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Avoir été victime d'un accident du travail ou maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % et percevoir une rente
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Percevoir une pension d'invalidité à condition que l'invalidité réduise ses capacités de travail ou de gain d'au moins 2/3
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Avoir occupé un emploi réservé (militaire, ...) et percevoir une pension d’invalidité
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Avoir été sapeur-pompier volontaire et percevoir une allocation ou rente d'invalidité attribuée à cause d’un accident ou maladie survenu en service.
À savoir
Une attestation est délivrée en même temps que la notification de la décision plaçant ces personnes dans l'une de ces situations. Elle précise que la personne est BOETH et permet de faire valoir ses droits auprès des employeurs et organismes concernés. Pour les personnes reconnues RQTH, la notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) fait office d’attestation.
Comment être reconnu comme bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) ?
Le statut de BOETH résulte d’une décision administrative (RQTH, AAH, CMI invalidité, pension d’invalidité…).
Il n’y a pas de démarche à faire auprès d’un employeur pour obtenir ce statut.
Lorsqu’une personne dispose d’un justificatif ouvrant droit à l’OETH, elle peut choisir de le transmettre à son employeur. Avec cet accord, l’employeur déclare le statut BOETH à l’ Urssaf . Cette déclaration permet :
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de comptabiliser la personne dans l’obligation d’emploi de l’employeur
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de mobiliser, si besoin, des aides ou aménagements liés au handicap.
Toute personne qui pense être concernée peut demander une RQTH auprès de la MDPH. La RQTH permet d’obtenir le statut de BOETH et d’accéder à des mesures d’accompagnement dans l’emploi.
Quelles mesures sont prévues pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) ?
La reconnaissance en tant que BOETH ouvre droit à plusieurs mesures, notamment :
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l’accès facilité à l’emploi (priorité d’embauche dans certains secteurs, aides financières pour l’employeur, contrats aménagés ou dispositifs spécifiques comme les entreprises adaptées ou les établissements et services d’accompagnement par le travail-Ésat )
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l’aménagement du poste de travail (matériel, horaires aménagés, accessibilité, ...)
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l’accompagnement personnalisé (suivi individualisé, formations adaptées, ...)
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la protection renforcée contre toute forme de discrimination liée au handicap (embauche, licenciement, ...).
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code du travail : article L5212-13
Catégories de bénéficiaires de l’obligation d’emploi - Code du travail : article L5212-1 à L5212-17
Règles relatives à l'obligation d'emploi - Code du travail : articles D5212-1 à D5212-9
Règles relatives à l'obligation d'emploi
Pour en savoir plus
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Obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Ministère chargé du travail